« La critique généralisée de la “loi de régularisation” votée cette semaine par le Parlement israélien est sans fondement » a déclaré mercredi dernier un expert en droit international au journal The Algemeiner.
Faisant référence à la loi, qui a été approuvée par la Knesset le 6 février par 60 voix contre 52, Eugene Kontorovich, professeur à la Faculté de droit Pritzker de l’Université Northwestern et directeur du département de droit international au Kohelet Policy Forum, a affirmé : « Rien de ce qui est dit à ce sujet n’est justifié. »
« Par exemple », a-t-il déclaré, « cette loi ne viole aucune loi internationale. Il n’existe aucune disposition dans le corpus du droit international qui interdise la prise de biens contre compensation. Et tous les exemples cités à l’appui de cette prétendue illégalité concernent des cas où il n’y avait pas de compensation, ce qui n’a aucun rapport. »
« Il est très rare qu’une puissance occupante offre spontanément des compensations », a poursuvi Kontorovich. « Et dans les cas où cela s’est produit, citons la Turquie avec le nord de Chypre et la Russie avec la Crimée, la communauté internationale n’y a pas trouvé matière à la moindre critique. En fait, c’est une règle qui n’avait jamais été invoquée auparavant, qui n’avait jamais été envisagée auparavant, et qui est, comme beaucoup de choses, créée de toutes pièces uniquement en fonction des parties impliquées. Elle a été inventée pour cette affaire et ne sera plus jamais utilisée après elle. »
Mardi, il a été indiqué que le procureur général israélien Avichai Mandelblit – qui avait exprimé son opposition à la loi – pourrait plaider contre elle devant le tribunal, une possibilité que Kontorovich a qualifiée « d’inhabituelle, mais loin d’être sans précédent. »
Le professeur Kontorovich a prédit qu’il y avait « 100% de chances » que la loi soit retoquée par la Cour suprême israélienne.
« Cela n’arrivera pas pour un motif légal, mais parce que le tribunal reçoit ses ordres du procureur général et de l’Union européenne et que [les juges de la Cour suprême israélienne] craignent de déplaire aux gens dont l’opinion compte beaucoup pour eux », a-t-il affirmé.
Dans un article publié en décembre dans Just Security, Kontorovich explique plus en profondeur le raisonnement qui a conduit à cette loi controversée, estimant qu’elle visait à « résoudre une situation dans laquelle, au long de plusieurs décennies, plus d’un millier de maisons israéliennes ont été construites dans des implantations en Cisjordanie sur des terrains vagues dont des Palestiniens ont revendiqué la propriété a posteriori, arguant généralement de larges concessions de terres domaniales accordées par le roi de Jordanie pendant l’occupation hachémite (1949-1967). »
Et d’ajouter : « Il s’agit généralement de parcelles qui ne sont ni bornées ni cultivées. La dénomination souvent utilisée de “propriété privée palestinienne’’ est trompeuse. Dans l’immense majorité des cas, aucun Palestinien n’est venu les réclamer. De fait, dans la plupart des cas, aucun prétendant à la propriété n’a fait valoir ses intérêts pendant des décennies après la construction des maisons. C’est une situation où, en droit commun, les requérants se seraient vus opposer le principe juridique qui veut que la possession de terrain non réclamé par des tiers sur du long terme justifie un changement de statut juridique, précisément pour éviter ce genre de conflit entre les utilisateurs à long terme et les propriétaires qui ne font pas usage de leurs droits.
Mardi, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a défendu la loi sous forme d’un communiqué – cité par Ynet News : « C’est une solution très équilibrée aussi bien pour les propriétaires fonciers que pour les familles qui courent le risque d’être expropriées et de perdre le foyer dans lequel elles vivent depuis des décennies », a expliqué le bureau du Premier ministre. « L’objectif de cette loi est de diminuer le besoin de détruire des maisons construites il y a de nombreuses années. Il est important de souligner que la loi ne s’appliquera qu’à un nombre limité de cas existants et qu’elle ne représente en aucune façon une autorisation à exproprier des terres. »
« Israël est un Etat de droit », poursuit le communiqué. « L’Etat d’Israël accorde une grande importance au respect des décisions du tribunal, et il fera appliquer la loi à tous les segments de la population, comme en a témoigné la douloureuse évacuation de l’implantation d’Amona. »
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Auteur : Barney Breen-Portnoy
Publié originellement le 9 février 2017 par The Algemeiner sous le titre “International Legal Expert: Widespread Global Criticism of Settlement ‘Regulation Law’ Passed by Knesset Is Unwarranted”
Adaptation française : Liliane Messika.
Image de couverture : Wikimedia Commons
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